Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des services fournis par fixmy.city et scopemy.city (collectivement, « la Plateforme »). En accédant à la Plateforme, en créant un compte ou en envoyant un signalement via WhatsApp, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.
1. Objet du service
La Plateforme permet aux citoyens :
- de signaler des problèmes observés dans l'espace public (via WhatsApp sur fixmy.city) ;
- de consulter, commenter, confirmer et voter sur les signalements publiés (sur scopemy.city) ;
- de suivre le traitement de leurs signalements par la collectivité partenaire.
La Plateforme est un outil de médiation : elle ne garantit aucune intervention ni résolution des problèmes signalés. Le traitement effectif relève exclusivement des autorités compétentes.
2. Accès au service
Le service est gratuit. Son accès suppose :
- d'avoir au moins 16 ans (ou l'âge du consentement numérique applicable dans votre pays de résidence) ;
- de disposer d'un accès Internet et, pour l'usage du chatbot, d'un compte WhatsApp actif conforme aux Conditions d'utilisation de WhatsApp ;
- d'accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité.
La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès à tout utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans indemnité, notamment en cas de violation des présentes CGU.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte est facultative pour envoyer un signalement, mais obligatoire pour confirmer un signalement existant, obtenir des badges ou accéder à des fonctionnalités étendues.
Vous êtes seul(e) responsable :
- de l'exactitude des informations fournies (nom, e-mail, téléphone) ;
- de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte ;
- de nous informer immédiatement de tout usage non autorisé de votre compte.
4. Service WhatsApp et interactions automatisées
4.1 Consentement (opt-in)
En envoyant un premier message au numéro WhatsApp de fixmy.city (+41 79 816 25 50), vous donnez votre consentement explicite à recevoir des réponses automatisées et des notifications de suivi relatives à vos signalements. Vous reconnaissez être informé(e) de l'identité de l'éditeur (Help4Housing Sàrl), du caractère automatisé des interactions et des catégories de messages échangés (accusé de réception, demande de précisions, mises à jour de statut, confirmation de traitement par l'autorité).
4.2 Retrait du consentement (opt-out)
Vous pouvez cesser à tout moment de recevoir des messages de fixmy.city en envoyant STOP, ARRÊT ou DÉSABONNER au numéro du service. Votre demande est traitée immédiatement. Vous pouvez également bloquer le contact depuis l'application WhatsApp. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
4.3 Nature automatisée des échanges
Les échanges via WhatsApp sont gérés par un programme informatique automatisé (chatbot). Certaines décisions (catégorisation du signalement, attribution d'une priorité, rejet en cas de doublon) peuvent être prises sans intervention humaine. Conformément à l'article 22 du RGPD et à l'article 21 de la LPD, vous disposez du droit : (a) d'obtenir l'intervention d'une personne humaine ; (b) d'exprimer votre point de vue ; (c) de contester la décision automatisée. Il vous suffit pour cela d'écrire à contact(at)scopemy.city.
4.4 Fenêtre de réponse de 24 heures
Conformément aux règles de la plateforme WhatsApp Business, les réponses libres du bot ne peuvent être envoyées que dans un délai de 24 heures suivant votre dernier message. Au-delà, seuls des modèles de messages pré-approuvés par Meta peuvent vous être adressés (par exemple, pour une mise à jour de statut).
4.5 Services tiers (Meta / WhatsApp)
Le service utilise la WhatsApp Business Platform opérée par Meta Platforms, Inc. (WhatsApp LLC / Meta Platforms Ireland Limited pour la région européenne). À ce titre :
- Votre utilisation de WhatsApp est également soumise aux conditions de WhatsApp : Conditions d'utilisation, Politique de confidentialité.
- Le chiffrement de bout en bout de WhatsApp ne s'applique pas de la même manière aux comptes business : Meta peut techniquement accéder aux messages transitant via la Cloud API pour assurer le service.
- Les messages et métadonnées peuvent transiter et être stockés temporairement sur des serveurs situés aux États-Unis et dans d'autres pays hors Suisse/UE, dans le cadre du fonctionnement de WhatsApp. Le transfert repose sur les clauses contractuelles types et, le cas échéant, le cadre Data Privacy Framework. Pour plus de détails, voir notre politique de confidentialité.
- fixmy.city n'est pas affilié à Meta et n'engage pas la responsabilité de Meta dans les contenus échangés via la Plateforme.
5. Obligations et usages interdits
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- ne soumettre que des informations véridiques, exactes et de bonne foi ;
- ne pas envoyer de contenu diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, obscène, violent, trompeur ou illégal ;
- ne pas photographier de personnes identifiables, plaques d'immatriculation, intérieurs privés, enfants, ou tout contenu révélant des données personnelles de tiers ;
- être titulaire de l'ensemble des droits (notamment droits d'auteur et droits à l'image) sur les contenus que vous soumettez ;
- ne pas utiliser la Plateforme pour nuire à une personne physique ou morale ;
- ne pas automatiser, scraper ou exploiter le service à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données d'autres utilisateurs ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni vous présenter comme agissant au nom de fixmy.city, d'une collectivité publique, de WhatsApp ou de Meta.
En cohérence avec la Business Messaging Policy et la Commerce Policy de WhatsApp, il vous est strictement interdit d'utiliser le chatbot fixmy.city pour :
- proposer, promouvoir ou vendre des biens ou services (y compris alcool, tabac, armes, jeux d'argent, médicaments, compléments alimentaires, contenus pour adultes, services financiers non réglementés) ;
- diffuser de la publicité, des messages marketing, du démarchage ou du spam ;
- collecter des données personnelles de tiers ou des informations financières (numéros de carte bancaire, identifiants bancaires, numéros d'assurance sociale) ;
- diffuser de la désinformation ou du contenu manipulant des élections ;
- envoyer un volume massif de messages susceptible d'être qualifié d'abus par WhatsApp.
6. Licence sur les contenus soumis
En soumettant un signalement, une photo, un commentaire ou une confirmation sur la Plateforme, vous concédez à Help4Housing Sàrl, éditeur de fixmy.city, une licence gratuite, non exclusive, mondiale et pour la durée légale des droits applicables, l'autorisant à utiliser, reproduire, adapter, traduire, afficher et diffuser ce contenu aux seules fins suivantes :
- le fonctionnement et la promotion du service de signalement citoyen ;
- la transmission du signalement à l'autorité publique compétente ;
- la publication sur l'observatoire scopemy.city ;
- la production de rapports publics agrégés sur la qualité de l'espace urbain ;
- la communication institutionnelle relative aux missions de la Plateforme (rapports d'activité, publications scientifiques, démonstrations).
Cette licence ne comprend pas le droit de sous-licencier ou transférer vos contenus à des tiers à des fins commerciales sans votre autorisation explicite. Vous conservez la titularité de vos droits. Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour accorder cette licence et vous vous portez fort du respect de cette garantie à l'égard de tout tiers.
7. Modération
La Plateforme exerce un contrôle éditorial discrétionnaire sur les signalements. Elle se réserve le droit, à sa seule appréciation et sans préavis :
- de publier, rejeter, modifier, flouter, rogner ou supprimer tout contenu ;
- de reclasser une catégorie ou de modifier le niveau de priorité ;
- de fusionner plusieurs signalements identiques ;
- de suspendre temporairement ou définitivement tout compte.
La Plateforme n'a aucune obligation de modération préalable ni de traitement exhaustif de l'ensemble des signalements. Lorsqu'une décision de modération est prise de manière automatisée et produit des effets juridiques ou significatifs à votre égard, vous pouvez solliciter une revue humaine selon les modalités de l'article 4.3.
8. Vos droits sur vos données
Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen, au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données personnelles ;
- Droit de rectification des données inexactes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — voir la procédure détaillée sur la page dédiée ;
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré ;
- Droit d'opposition au traitement et de limitation ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment (voir art. 4.2) ;
- Droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, edoeb.admin.ch) ou d'une autorité européenne de protection des données.
Toute demande peut être adressée à contact(at)scopemy.city. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.
9. Absence de garantie
La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne garantissons pas :
- que le service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
- l'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des contenus publiés par les utilisateurs ou par les tiers ;
- qu'un signalement entraînera une intervention, un traitement ou une réponse de l'autorité compétente ;
- la pérennité du service, qui peut être modifié, restreint ou interrompu à tout moment sans préavis ;
- la disponibilité continue des services tiers (WhatsApp, Meta, hébergeur) dont dépend le fonctionnement de la Plateforme.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, Help4Housing Sàrl, éditeur de fixmy.city, ses partenaires, bénévoles, prestataires et fournisseurs ne pourront être tenus responsables :
- de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire, y compris perte de données, perte d'opportunité, atteinte à la réputation, préjudice moral ou perte économique ;
- des conséquences d'une inexactitude, d'une omission ou d'un retard dans le traitement d'un signalement ;
- des actes, décisions ou omissions des autorités publiques, partenaires ou tiers relativement aux signalements ;
- des contenus publiés par d'autres utilisateurs ;
- des agissements, décisions, suspensions ou interruptions de Meta Platforms Inc. et/ou WhatsApp LLC affectant la Plateforme ;
- d'une interruption du service, perte ou altération de données, attaque informatique ou cas de force majeure.
À supposer qu'une responsabilité puisse néanmoins être retenue, elle sera en tout état de cause limitée à un montant maximum de 100 CHF par utilisateur et pour l'ensemble des réclamations toutes causes confondues, quelle que soit leur nature.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Help4Housing Sàrl, ses animateurs, partenaires et prestataires contre toute réclamation, plainte, dommage, perte, coût ou frais (y compris frais d'avocat raisonnables) résultant de : (a) votre utilisation de la Plateforme ; (b) votre violation des présentes CGU ; (c) votre violation des règles de WhatsApp ou Meta ; (d) votre violation des droits de tiers, notamment en matière de droit d'auteur, droit à l'image ou protection des données ; (e) le caractère inexact, diffamatoire ou illicite des contenus que vous soumettez.
12. Propriété intellectuelle de la Plateforme
La marque fixmy.city, la marque scopemy.city, les logos, la charte graphique, les textes éditoriaux, le code source, la base de données structurée et l'architecture du service sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
13. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou sur simple demande à contact(at)scopemy.city.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans préavis ni remboursement (le service étant gratuit), en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux, ou pour tout motif légitime. Les contenus déjà publiés peuvent être conservés sous forme anonymisée à des fins d'archives publiques.
14. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
15. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera annoncée sur la page d'accueil et, pour les utilisateurs enregistrés, par notification. L'utilisation continue du service après publication des modifications vaut acceptation.
16. Divisibilité
Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, canton de Genève, Suisse, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au consommateur dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre amiablement le différend en écrivant à contact(at)scopemy.city.
Éditeur du service
Les services fixmy.city (chatbot WhatsApp de signalement) et scopemy.city (observatoire public) sont édités par :
Help4Housing Sàrl
Route de Thonon 119a, 1222 Vésenaz (Suisse)
UID : CHE-421.813.985
Associée gérante : Pamela N.
Contact : contact(at)scopemy.city
Nature du service
fixmy.city et scopemy.city constituent un service civique à but non lucratif proposé bénévolement par Help4Housing Sàrl. Aucune contrepartie financière n'est demandée aux utilisatrices et utilisateurs, et aucun revenu publicitaire ou commercial n'est généré par l'exploitation du service. Les éventuelles conventions avec des collectivités publiques suisses sont conclues dans un cadre strictement non lucratif, visant uniquement à couvrir les frais techniques d'exploitation (hébergement, communications WhatsApp).