Dernière mise à jour : 21 avril 2026

Politique de confidentialité

La présente politique décrit la manière dont Help4Housing Sàrl traite les données personnelles collectées dans le cadre des services fixmy.city (chatbot WhatsApp citoyen de signalement) et scopemy.city (observatoire public des signalements), ci-après la « Plateforme ».

Cette politique est établie conformément à la Loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1^er septembre 2023) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen. Elle complète les mentions légales et les conditions générales d'utilisation.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Help4Housing Sàrl détermine seule les finalités et les moyens du traitement. Meta Platforms Ireland Ltd. et Tizoo SA n'interviennent qu'en qualité de sous-traitants, sur instruction documentée de Help4Housing Sàrl (voir §4).

2. Données collectées

2.1 Données collectées via le chatbot WhatsApp (fixmy.city)

2.2 Données collectées via le site scopemy.city

2.3 Données collectées automatiquement

3. Finalités et bases légales

Nous traitons vos données pour les finalités ci-dessous, sur les bases légales suivantes (nLPD et, le cas échéant, RGPD) :

Nous ne traitons aucune donnée sensible au sens de l'article 5 let. c LPD (opinions religieuses, politiques, données de santé, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques, mesures d'aide sociale, poursuites administratives ou pénales). Si de telles données nous étaient transmises involontairement, elles seraient supprimées lors de la validation manuelle du signalement.

4. Sous-traitants et destinataires

4.1 Sous-traitants techniques

Chaque sous-traitant agit uniquement sur instruction documentée de Help4Housing Sàrl et s'engage contractuellement à respecter des mesures de sécurité appropriées (art. 9 LPD ; art. 28 RGPD).

4.2 Destinataires des signalements publiés

• Grand public : les signalements validés (photo, catégorie, localisation approximative, référence FMC-XXXXXX, statut) sont publiés sur scopemy.city. Le numéro de téléphone de l'auteur n'est jamais publié.
• Autorités publiques partenaires (notamment la Ville de Genève dans le cadre du pilote) : accès aux signalements relevant de leur compétence territoriale et matérielle, en vue du traitement opérationnel. Ces autorités agissent en tant que responsables de traitement distincts pour les finalités d'exécution de leurs missions de service public.

4.3 Absence de transfert commercial

Nous ne vendons, ne louons, ni n'échangeons aucune donnée personnelle à des fins commerciales, publicitaires ou de ciblage.

5. Transferts internationaux

Les données traitées par Tizoo SA restent intégralement en Suisse. Les données transitant par la WhatsApp Cloud API peuvent être traitées ou stockées temporairement par Meta sur des serveurs situés hors de Suisse et de l'Union européenne, notamment aux États-Unis.

Ces transferts reposent sur les bases légales suivantes :

• le Swiss–US Data Privacy Framework, reconnu par décision d'adéquation partielle du Conseil fédéral, pour les transferts Suisse→USA ;
• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/914) pour les transferts UE→USA ;
• le consentement explicite de l'utilisateur au sens de l'article 17 al. 1 let. a LPD et de l'article 49 al. 1 let. a RGPD, matérialisé par l'usage volontaire de WhatsApp.

Nous vous informons que la législation de certains pays tiers peut permettre à des autorités publiques d'accéder à des données dans un cadre légal différent de celui applicable en Suisse et dans l'UE. Si vous ne souhaitez pas que vos données transitent par WhatsApp, vous pouvez ne pas utiliser le chatbot et contacter l'autorité compétente par un autre canal.

6. Durées de conservation

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Au-delà de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible pour alimenter nos statistiques publiques.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (art. 8 LPD ; art. 32 RGPD) :

• chiffrement du transport (HTTPS/TLS) pour toutes les communications web ;
• stockage des mots de passe sous forme de hash salé à l'aide d'une fonction moderne résistante à la force brute ;
• requêtes préparées en base de données pour prévenir les injections SQL, échappement systématique des sorties pour prévenir les attaques XSS, jetons CSRF pour les formulaires sensibles ;
• validation humaine préalable de chaque signalement avant publication (vérification du respect de la LPD, notamment absence de visages, plaques, enfants, intérieurs privés, éléments permettant de ré-identifier un tiers) ;
• accès administrateur protégé par authentification, journalisation des actions de modération, séparation des rôles ;
• rate-limiting multi-niveaux (par utilisateur et global) et détection des retries du webhook ;
• sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention de 14 jours ;
• monitoring externe de disponibilité du service ;
• accès physique aux serveurs restreint par l'hébergeur suisse Tizoo SA.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits, nous notifierons le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais (art. 24 LPD) et, le cas échéant, l'autorité européenne compétente dans un délai de 72 heures (art. 33 RGPD), ainsi que les personnes concernées lorsque requis.

8. Cookies et technologies similaires

scopemy.city utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucun pixel Meta ou Google n'est déposé.

Étant strictement nécessaires au service, ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable au sens de l'article 5(3) de la directive ePrivacy.

9. Décisions automatisées

Certaines étapes du traitement sont automatisées, notamment :

• l'interprétation des mots-clés (URGENCE, STOP, ARRÊT) ;
• la catégorisation initiale du signalement sur la base des choix de l'utilisateur ;
• la détection de doublons géographiques (rayon 100 m, fenêtre 90 jours, même catégorie) ;
• le filtrage anti-abus (rate-limiting).

Aucune de ces décisions n'est à elle seule définitive ni ne produit d'effet juridique au sens de l'article 21 LPD ou de l'article 22 RGPD. En particulier, toute publication d'un signalement sur scopemy.city est précédée d'une revue humaine.

Si vous estimez qu'une décision automatisée vous porte préjudice, vous avez le droit de demander une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision en écrivant à contact(at)scopemy.city.

10. Mineurs

La Plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, merci de ne pas utiliser le service sans le consentement et l'accompagnement d'un titulaire de l'autorité parentale.

Si vous constatez qu'un mineur nous a communiqué des données sans autorisation parentale, merci de nous contacter à contact(at)scopemy.city : nous procéderons à la suppression des données concernées dans les meilleurs délais.

Nous ne publions jamais de photos permettant d'identifier un enfant. De telles photos sont systématiquement refusées lors de la validation manuelle, que l'enfant soit l'auteur ou le sujet de la photographie.

11. Vos droits

Conformément à la nLPD et, le cas échéant, au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Comment exercer vos droits

Écrivez à contact(at)scopemy.city ou par courrier à Help4Housing Sàrl, Route de Thonon 119a, 1222 Vésenaz, Suisse. Afin de traiter votre demande, nous pouvons vous demander de justifier de votre identité et, pour une demande portant sur un signalement, d'indiquer soit le numéro WhatsApp utilisé, soit la référence du signalement (FMC-XXXXXX), soit l'adresse e-mail de votre compte scopemy.city.

Nous répondons à toute demande dans un délai maximum de 30 jours. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas nous vous en informerons.

Autorités de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de :

• Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — www.edoeb.admin.ch ;
• Union européenne : l'autorité de protection des données de votre pays de résidence habituelle — annuaire sur edpb.europa.eu.

12. Procédure de suppression (droit à l'oubli)

Vous pouvez à tout moment demander l'effacement des données vous concernant. La procédure est la suivante :

1. Pour arrêter immédiatement les messages WhatsApp : envoyez STOP, ARRÊT ou DÉSABONNER au +41 79 816 25 50. Votre numéro est ajouté à la liste d'opt-out et le bot cesse immédiatement de vous répondre. Si vous réinitiez plus tard une conversation en nous écrivant, ce message vaudra nouveau consentement conformément aux règles de WhatsApp ; vous pourrez refaire STOP à tout moment.
2. Pour une suppression de données : écrivez à contact(at)scopemy.city en précisant :
   • le périmètre de votre demande (tous vos signalements / un signalement précis / votre compte web / l'ensemble de vos données) ;
   • un élément permettant de vous identifier (numéro WhatsApp, référence FMC-XXXXXX, adresse e-mail du compte) ;
   • un justificatif d'identité si votre demande concerne un compte utilisateur ou des données portant sur un tiers.
3. Réponse sous 30 jours : nous vous confirmons la suppression effective et vous indiquons les éventuelles données que nous sommes légalement tenus de conserver.

13. Modifications de la politique

Nous pouvons faire évoluer la présente politique pour refléter les évolutions du service, de la réglementation ou des pratiques du secteur. Toute modification substantielle sera signalée sur la page d'accueil de scopemy.city et, pour les utilisateurs titulaires d'un compte, par notification. La date de dernière mise à jour figure en tête de ce document.

14. Contact

La présente politique de confidentialité est rédigée en français. En cas de traduction, la version française prévaut.